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Conditions Générales de Vente


applicables au 01 Juillet 2009 et modifiables sans préavis

Définitions :

On entend par "ORDI INFO SERVICES", Ordi Info Services SARL - La Mare - 72250 Parigné l'Evêque - France. ORDI INFO SERVICES est une société de services à domicile d'assistance, de conseils, de formation en informatique, et de toutes autres PRESTATIONS de services en relation avec les nouvelles technologies de l'informatique.
Les "PRESTATIONS", sont les services fournies par ORDI INFO SERVICES au domicile du CLIENT.
Le "CLIENT" est une personne physique bénéficiant des PRESTATIONS assurés par ORDI INFO SERVICES.

Objet :

ORDI INFO SERVICES permet au CLIENT de bénéficier à son domicile des PRESTATIOINS.
L'intervention de ORDI INFO SERVICES est réaliser à la date, l'heure, et le lieu convenu avec le CLIENT.
Si le CLIENT ou une personne pouvant le représenter n'est pas présent au lieu, la date et l'heure convenu, ORDI INFO SERVICES ne pourra assurer les PRESTATIONS et se verra dans l'obligation de facturer un minimum forfaitaire de 15 € TTC.

Contenu des PRESTATIONS :

Les PRESTATIONS de ORDI INFO SERVICES sont d'assister, de conseiller, de former et d'informer le CLIENT ou toutes autres personnes du même foyer. ORDI INFO SERVICES aide également à l'installation et la configuration des équipements informatiques du CLIENTS.

Limites des PRESTATIONS :

Le CLIENT se doit d'être en possession des licences de logiciels installées sur ces équipements et se doit également d'être dans la capacité de fournir tous les documents des fabricants, fournisseurs et revendeurs.
Les PRESTATIONS ne pourront être réalisées:
- Si l'environnement physique des équipements est qualifié de non conforme par le représentant de ORDI INFO SERVICES.
- Si les équipements on fait l'objet d'une utilisation contraire aux prescriptions du constructeur.
- Si l'intervenant ORDI INFO SERICES considère que les conditions de travail et de sécurité sur le lieu d'intervention ne sont pas garanties.
Le CLIENT est le seul responsable des données présentes sur ses équipements. La responsabilité de ORDI INFO SERVICES ne pourra être engagée pour toutes ou partielles pertes de données.
ORDI INFO SERVICES se verra dans l'impossibilité d'éffectuer les PRESTATIONS en cas d'événement accidentel, climatique, ou de force majeur, rendant impossible l'accès au domicile du CLIENT, ou limitant l'intervention sur les equipements du CLIENT, notamment pour des raisons d'alimentation électrique, téléphonique ou autres.

Obligations de ORDI INFO SERVICES :

ORDI INFO SERVICES s'engage à mettre à disposition les moyens humains nécessaire à la réalisation des PRESTATIONS. Le CLIENT est informé que en aucun cas ORDI INFO SERVICES se substitue à la garantie constructeur. ORDI INFO SERVICES à seulement une obligation de moyen et non de résultat. Si ORDI INFO SERVICES ne pouvait résoudre la PRESTATION demandée par le CLIENT, un maximum d'une demi heure de tarification horaire pourra être facturé au titre du diagnostic réalisé.

Tarifs :

Les tarifs s'entendent toutes taxes comprises. Les tarifs sont communiqués au CLIENT lors de la prise de rendez-vous et sont ceux en vigueur à la date de l'enregistrement du rendez-rendez vous.
Toutes PRESTATIONS effectués au domicile du CLIENT donne lieu à une facturation minimale d'une heure et ce quelle que soit la durée de la PRESTATION.

Réglement :

Le règlement est fait par le CLIENT dès la fin de l'intervention directement auprès de l'intervenant ORDI INFO SERVICES. Une facture est rédigée dès la fin de la PRESTATION. Le client s'acquitte de sa facture par un des moyens de paiement accepté par ORDI INFO SERVICES (Chèque bancaire, postal, CESU ou CESU préfinancé). ORDI INFO SERVICES dans son rôle de conseil s'engage à communiquer au CLIENT par l'intermédiaire de son intervenant si un surcoût imprevisible est identifié lors de la PRESTATION. Dans ce cas, le CLIENT a toute liberté pour refuser la poursuite de la prestation, MAIS ORDI INFO SERVICES sera dans l'obligation de facturer au CLIENT le montant de la PRESTATION déjà effectuée, et ceux dans un minimum forfaitaire de 15 € TTC.
Les tarifs des PRESTATIONS sont modifiables sans préavis.

Pénalités :

Dans la mesure ou le CLIENT serait dans l'impossibilité de régler le montant dû au titre de la PRESTATION effectuée par l'intervenant ORDI INFO SERVICES le jour de l'intervention, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal, conformément aux dispositions del'article L. 441-6 du code de commerce.

Fiscalité :

ORDI INFO SERVICES est une société de services à la personne agréée par l'état sous le N° XXXXXXXXXXXXX. Cet agrément permet au CLIENT ayant réglé une ou plusieurs PRESTATIONS effectuées par des sociétés de services à la personne agrées, de bénéficier de 50% de réduction (ou pour les personnes éligibles de 50% de credit) d'impôt des sommes engagées dans la limite de 15 000 € annuel (12 000 € plus 1 500 € par enfant dans la limite de deux enfants).
Pour les prestations d'assistance informatique et internet à domicile, le plafond des sommes engagées est limité à 1 000 € par foyer.

Informatique et Liberté :

Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de ORDI INFO SERVICES - La Mare - 72250 Parigné l'Evêque.
Le CLIENT autorise ORDI INFO SERVICES à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales.
Une simple demande écrite de modification, de rectification ou de suppression est admise.

Tribunal compétent :

En cas d'échec d'une procedure amiable, tout litige découlantdes présentes conditions est la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Le MANS.