Ordi Info Services est une société de "Service à la Personne" agréée par la Direction Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle(DDTEFP), sous le numéro N/18/06/09/F/072/S/021.


Ce statut vous permet de bénéficier de déductions fiscales sur nos interventions.

L'obtention de l'agrément permet à la société agréée de faire bénéficier à ses clients d'une réduction ou d'un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses effectuées, y compris la TVA.
Peuvent prétendre au crédit d'impôt:

- Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses.
- Les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre condition précédente..
- Les organismes agrées bénéficient d'une TVA à 7,0%
- Les rémunérations des salariés des organismes agrées sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite d'une rémunération correspondant à un SMIC.
- Les prestations se service fournies par des organismes agrées peuvent être payés au moyen du CESU préfinancé (Chèque emploi service universel).

Lorsque Ordi Info Services vous factures 100 Euros, vous avez 50% de la facture à déduire de vos impôts soit 50 Euros. Pour l'assistance informatique et internet à domicile, le montant est plafonné à 1000 Euros par foyer fiscal, soit 500 Euros de réduction ou crédit d'impôts.

Cette réduction s'applique pour toutes les prestations de service éligiblent par l'agrément simple.
Prestations éligiblent de l'assistance informatique:

- L'initiation et la formation logiciel, système, ou internet;
- La livraison de matériel informatique;
- L'installation et la mise en oeuvre de matériels et logiciels;
- La maintenance logicielle.

Cette prestation s'effectue chez vous, et jamais à distance. Le dépannage et l'assistance, au téléphone ou en ligne, ne sont pas des services à la personne. Il en est de même pour la réparation et la vente de matériel informatique, qui sont des activités commerciales.
L'assistance doit concerner l'utilisation de l'ordinateur et des appareils qui y sont éventuellement reliés.
Mais elle ne doit pas devenir une initiation au fonctionnement des autres appareils numériques (audio, photo ou vidéo).
Pour les professionnels, ou autres prestations tel que réalisation de site internet, Ordi Info Services vous invite à consulter le site astiweb.com accessible par l'onglet Professionnels.

Tous les organismes agréés doivent communiquer avant le 31 janvier de l'année N+1 à chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l'avantage fiscal (réduction ou crédit d'impôt) au titre de l'année N.
Cette attestation doit mentionner :

- le nom et l'adresse de l'organisme agréé
- son numéro d'identification
- le numéro et la date de délivrance de l'agrément
- le nom et l'adresse de la personne ayant bénéficié du service
- un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d'indentification des intervenants, dates et durées des interventions). Dans un souci de simplification, si les prestations ont été réalisées tous les jours, ou de façon périodique, un regroupement mensuel des interventions pourra être établi
- le prix horaire de la prestation ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de la prestation
- le montant acquitté en Cesu préfinancés
- le montant effectivement acquitté

Dans les cas où des prestations sont acquittées en Cesu préfinancés, l'attestation doit indiquer au client qu'il lui est fait obligation d'identifier clairement auprès des services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, le montant des Cesu qu'il a personnellement financé, ce montant seul donnant lieu à avantage d'impôt.

Cette clarification sera notamment rendue possible grâce à la délivrance, par les personnes morales qui préfinancent le Cesu (employeurs, caisses de retraite, mutuelles, etc.), d'une attestation annuelle au bénéficiaire établissant le nombre, le montant et la part préfinancée des Cesu qui lui ont été attribués.
Source : DDTEFP Sarthe Services à la personne